Depuis 2009, l’Établissement public du SCoT siège en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui délivre les autorisations préalables à la création ou à l’extension des commerces d’une surface de vente supérieure à 1000 m2.
Sur demande de la commune, de l’EPCI d’accueil d’un projet commercial, ou de l’EP SCoT, la Commission peut être réunie dès 300 m2 de surface de vente.
Parallèlement aux documents d’urbanisme, ce dispositif d’autorisation est un des moyens de mise en œuvre des orientations et objectifs du Document d’aménagement commercial, directement appliqué aux projets.
Le suivi de ces autorisations, leur localisation, la nature et la surface des commerces concernés, constitue donc un outil d’évaluation du volet commercial du SCoT.
Les avis formulés par l’EP SCoT sur les projets commerciaux appliquent la grille de lecture du DAC :
- Le dimensionnement de l’établissement correspond-il au rôle que doit jouer la commune d’accueil dans le territoire
- Le commerce prévu est-il accueilli dans une zone adéquate pour le bon fonctionnement de la commune et du territoire ?
- Le projet répond-il à des principes d’implantation cohérents avec son environnement immédiat ?
