Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

By 28 avril 2015 février 28th, 2019 Dossiers

Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau

NOR: DEVL1504031D
Version consolidée au 22 avril 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 210-1 ;

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 février 2015, Décrète :

Article 1

Les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau :

  • ville de Digne-les-Bains ;
  • communauté urbaine du Grand Nancy ;
  • commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
  • syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
  • Saint-Brieuc Agglomération ;
  • commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
  • communauté d’agglomération Est ensemble ;
  • communauté urbaine de Brest métropole océane ;
  • syndicat départemental d’alimentation en eau potable Vendée Eau ;
  • communauté de communes Moselle et Madon ;
  • Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du bassin du Pompey ;
  • communauté urbaine Nantes Métropole ;
  • communauté d’agglomération Evry Centre Essonne ;
  • Syndicat de l’eau du Dunkerquois ;
  • communauté d’agglomération Chambéry Métropole ;
  • communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;
  • métropole européenne de Lille ;
  • Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Marensin.

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini

Ce décret sera complété par un deuxième décret prochainement avec les expérimentations notamment du SEDIF, de la ville de Paris et de la Métropole de la région urbaine de Grenoble…